Les taux applicables à compter du 1er janvier 2019 ne sont pas encore connus. Ce simulateur sera mis à jour à leur publication. ]]> - Contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013 Le taux des intérêts moratoires est calculé de 2 façons différentes : . pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées c’est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 2 points, . pour l'État, les établissements publics administratifs (EPA) nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 7 points. - Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 et facture dont le délai de paiement a commencé à courir à partir du 1er mai 2013 : Le taux des intérêts moratoires correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur le 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. - Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 mais facture dont le délai de paiement a commencé à courir avant le 1er mai 2013, c’est la règle applicable aux contrats conclus jusqu’au 15 mars 2013 qui s’applique encore de façon transitoire. ]]>

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Les intérêts moratoires doivent être payés au maximum 45 jours après la mise au paiement de la facture. Sinon, des intérêts moratoires complémentaires sont dus.

]]> Pour les contrats signés après le 16 mars 2013 et pour une facture dont le délai de paiement a commencé à courir à partir du 1er mai 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’ajoute aux intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement le cas échéant, sont dus sans que le titulaire du marché n’ait besoin de les demander.

Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés au maximum 45 jours après la mise au paiement de la facture. Sinon, des intérêts moratoires complémentaires sont dus.

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