interets-moratoires.xml 35.7 KB
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<Simulator xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../../doc/Simulator.xsd" name="interets-moratoires" label="Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics" defaultView="professionnels-entreprises" referer="https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R209" dynamic="0" memo="0">
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	<Description><![CDATA[
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Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son cocontractant, ce dernier a droit à des intérêts moratoires.
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Les dates saisies, dont certaines ne sont pas toujours connues avec précision par l’entreprise, ont une incidence sur le calcul. Les différents montants simulés sont donc proposés à titre estimatif et n’engagent pas la direction de l'information légale et administrative (DILA).
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<b>Les taux applicables à compter du 1er janvier 2019 ne sont pas encore connus. Ce simulateur sera mis à jour à leur publication.</b>
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	]]></Description>
	<DataSet dateFormat="d/m/Y" decimalPoint="," moneySymbol="€" symbolPosition="after">
		<Data id="1" name="dateMarche" label="Date de conclusion du marché" type="date">
			<Description><![CDATA[
La date de conclusion du marché correspond à la date de notification du marché par l'acheteur public.
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="2" name="dateExecutionPrestations" label="Date d'exécution des prestations" type="date">
			<Description><![CDATA[
Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la facture. Toutefois, si la facture est reçue avant la certification du service fait (consistant à constater l’exécution des prestations ou la livraison de la commande). C'est cette dernière date qui est retenue comme point de départ du délai de paiement.
			]]></Description>
		</Data>
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		<Data id="3" name="dateReceptionFacture" label="Date de réception de la facture (format : JJ/MM/AAAA) :" type="date">
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			<Description><![CDATA[
Date de réception de la demande de paiement (sous la forme d'une facture) par l'acheteur public.
La date de réception de la facture doit être postérieure à la date de conclusion du marché.
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="4" name="typeAcheteurPublic" label="Type d'acheteur public" type="choice">
			<Choices>
				<Source id="1" valueColumn="id" labelColumn="name" />
			</Choices>
		</Data>
		<Data id="5" name="dateInitiale" label="Point de départ délai de paiement" type="date">
			<Description><![CDATA[
Le point de départ du délai est la date de réception de la facture qui vaut demande de paiement (avec preuve de dépôt). Toutefois, le point de départ du délai est la date de la certification du service fait, lorsqu'elle est postérieure à la réception de la facture.
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="6" name="anciensCalculs" label="Règlement avant 2013 ?" type="boolean" />
		<Data id="7" name="delaiPaiement" label="Délai de paiement" type="integer" source="2" index="'delaiPaiement'" unit="jours">
			<Description><![CDATA[
Le délai de paiement réglementaire est de :
- 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées,
- 60 jours pour les autres entreprises publiques.
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="8" name="suspensionDelai" label="Suspension du délai ?" type="choice" default="2">
			<Description><![CDATA[
Pour être valable, la demande de paiement (facture) doit contenir un certain nombre d'informations, notamment les références du marché, la date et les montants. Ces informations figurent dans les cahiers des clauses administratives générales et particulières du marché. Si la demande de paiement n'est pas conforme à ses attentes, l'ordonnateur peut suspendre le délai de paiement jusqu'à réception d'une demande conforme.
			]]></Description>
			<Choices>
				<Choice id="1" value="1" label="Oui" />
				<Choice id="2" value="2" label="Non" />
			</Choices>
		</Data>
		<Data id="9" name="prolongDelai" label="Nombre de jours de prolongation du délai" type="integer" default="0" unit="jours">
			<Description><![CDATA[
Pour être valable, la demande de paiement (facture) doit contenir un certain nombre d'informations, notamment les références du marché, la date et les montants. Ces informations figurent dans les cahiers des clauses administratives générales et particulières du marché. Si la demande de paiement n'est pas conforme à ses attentes, l'ordonnateur peut suspendre le délai de paiement jusqu'à réception d'une demande conforme.
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="10" name="dateLimitePaiement" label="Date limite de paiement" type="date" />
		<Data id="11" name="facturePayee" label="Facture payée ?" type="choice" default="2">
			<Choices>
				<Choice id="1" value="1" label="Oui" />
				<Choice id="2" value="2" label="Non" />
			</Choices>
		</Data>
		<Data id="12" name="datePaiementPrinc" label="Date de paiement de la facture" type="date">
			<Description><![CDATA[
Cette date peut aussi être celle du paiement de l'acompte, du solde ou de l’avance à verser.
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="13" name="datePaiementRetenue" label="Date de paiement retenue" type="date">
			<Description><![CDATA[
Cette date peut aussi être celle du paiement de l'acompte, du solde ou de l’avance à verser.
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="14" name="retardIm" label="Nombre de jours de retard" type="number" content="#13 - #10" unit="jours">
			<Description><![CDATA[
Retard entre la date de paiement du principal et la date limite de paiement.
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="15" name="montantPrincipalTTC" label="Montant de la facture" type="money">
			<Description><![CDATA[
Par montant de la facture, on entend le montant total, celui de l’acompte, du solde ou de l’avance selon ce qui est effectivement dû par l'acheteur public hors intérêts moratoires.
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="16" name="typeTaux" label="Type de taux" type="integer" source="2" index="'typeTaux'" />
		<Data id="17" name="tauxLegal" label="Taux légal" type="percent" source="3" index="'tauxLegal'">
			<Description><![CDATA[
Taux légal
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="18" name="tauxBCE" label="Taux BCE" type="percent" source="3" index="'tauxBCE'">
			<Description><![CDATA[
Taux directeur de la BCE
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="19" name="dateIm" label="Date des intérêts moratoires" type="date" source="3" index="'dateIM'">
			<Description><![CDATA[
Date des intérêts moratoires
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="20" name="tauxIm" label="Taux des intérêts moratoires" type="percent">
			<Description><![CDATA[
<strong>- Contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013</strong>
Le taux des intérêts moratoires est calculé de 2 façons différentes :
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. pour <strong>les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées</strong> c’est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 2 points,
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. pour l'<strong>État, les établissements publics administratifs (EPA) nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux</strong>, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 7 points.

<strong>- Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 et facture dont le délai de paiement a commencé à courir à partir du 1er mai 2013 :</strong>
Le taux des intérêts moratoires correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur le 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
<strong>- Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 mais facture dont le délai de paiement a commencé à courir avant le 1er mai 2013,</strong> c’est la règle applicable aux contrats conclus jusqu’au 15 mars 2013 qui s’applique encore de façon transitoire.
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="21" name="montantIm" label="Montant des intérêts moratoires" type="money" content="#15 * #14 / 365 * #20 / 100" />
		<Data id="22" name="indemniteForfaitaire" label="Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement" type="money">
			<Description><![CDATA[
Pour les contrats signés après le 16 mars 2013 et facture dont le délai de paiement a commencé à courir à partir du 1er mai 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’ajoute aux intérêts moratoires (pénalités de retard).
			]]></Description>
		</Data>
		<Data id="23" name="cumul" label="Cumul" type="money" content="#21 + #22" />
		<Data id="24" name="departIM" label="Départ IM" type="date" content="#10 + 1" />
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		<Data id="25" name="references" label="Références du marché" type="textarea" />
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	</DataSet>
	<Steps>
		<Step id="1" name="dates" label="Dates" template="pages:article.html.twig" dynamic="1">
			<Description><![CDATA[
Ces renseignements servent à déterminer le mode de calcul des intérêts moratoires qui sera appliqué.
			]]></Description>
			<Panels>
				<Panel id="1" name="panel1" label="">
					<FieldSet id="1">
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						<Field position="1" data="1" usage="input" label="Date de conclusion du marché (format : JJ/MM/AAAA) :" required="1" visibleRequired="0" colon="0" help="1">
							<PreNote><![CDATA[

							]]></PreNote>
						</Field>
						<Field position="2" data="2" usage="input" label="Date de service fait (format : JJ/MM/AAAA) :" required="1" visibleRequired="0" colon="0" help="1">
							<PreNote><![CDATA[

							]]></PreNote>
						</Field>
						<Field position="3" data="3" usage="input" label="Date de réception de la facture  (format : JJ/MM/AAAA) :" required="1" visibleRequired="0" colon="0" help="1">
							<PreNote><![CDATA[

							]]></PreNote>
						</Field>
						<Field position="4" data="4" usage="input" label="Type d'acheteur public" prompt="--- Sélectionnez le type d'acheteur dans la liste ---" required="1" visibleRequired="0" help="0" />
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					</FieldSet>
				</Panel>
			</Panels>
			<ActionList>
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				<Action name="effacer" label="Effacer le formulaire" what="reset" for="currentStep" class="btn-default" />
				<Action name="commencer" label="Poursuivre" what="submit" for="nextStep" class="btn-primary" />
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			</ActionList>
		</Step>
		<Step id="2" name="paiement" label="Paiement" template="pages:article.html.twig" dynamic="1">
			<Description><![CDATA[
Informations relatives au paiement
			]]></Description>
			<Panels>
				<Panel id="1" name="panel1" label="">
					<FieldSet id="1">
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						<Field position="1" data="5" usage="output" label="Point de départ du délai de paiement" required="0" visibleRequired="0" help="1" />
						<Field position="2" data="7" usage="input" label="Délai de paiement (1)" required="1" visibleRequired="0" help="1">
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							<PostNote><![CDATA[
Le délai de paiement proposé a été calculé en fonction de la réglementation. Doit être modifié si le contrat prévoit un délai de paiement particulier ou si le paiement a été suspendu par l'acheteur public.
							]]></PostNote>
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						</Field>
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						<Field position="5" data="11" usage="input" label="La facture a-t-elle été payée ?" required="1" visibleRequired="0" help="0" expanded="1">
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							<PostNote><![CDATA[
Si la facture n'a pas encore été payée, le calcul vaut pour la période comprise entre la date limite de paiement et le jour de la simulation.
							]]></PostNote>
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						</Field>
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						<Field position="6" data="12" usage="input" label="Date de paiement de la facture" required="0" visibleRequired="0" help="1" />
						<Field position="7" data="15" usage="input" label="Montant de la facture TTC" required="1" visibleRequired="0" help="1" />
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					</FieldSet>
				</Panel>
			</Panels>
			<ActionList>
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				<Action name="precedent" label="Précédent" what="submit" for="priorStep" class="btn-default" />
				<Action name="calculer" label="Calculer" what="submit" for="nextStep" class="btn-primary" />
				<Action name="effacer" label="Effacer le formulaire" what="reset" for="currentStep" class="btn-default" />
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			</ActionList>
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			<FootNotes position="beforeActions">
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				<FootNote id="1"><![CDATA[
(1) Attention, le délai de paiement peut être suspendu du fait d’un rejet de la facture ou en l’attente de précisions etc... Si c'est le cas, modifier le nombre de jours du délais de paiement.
				]]></FootNote>
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			</FootNotes>
		</Step>
		<Step id="3" name="complements" label="Compléments" template="pages:article.html.twig">
			<Description><![CDATA[
Informations complémentaires
			]]></Description>
			<Panels>
				<Panel id="1" name="panel1" label="">
					<FieldSet id="1">
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						<Field position="1" data="9" usage="input" label="Nombre de jours de suspension du délai" required="0" visibleRequired="0" help="1" />
						<Field position="2" data="12" usage="input" label="Date de paiement de la facture" required="1" visibleRequired="0" help="1" />
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					</FieldSet>
				</Panel>
			</Panels>
			<ActionList>
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				<Action name="precedent" label="Précédent" what="submit" for="priorStep" class="btn-default" />
				<Action name="calculer" label="Calculer" what="submit" for="nextStep" class="btn-primary" />
				<Action name="effacer" label="Effacer le formulaire" what="reset" for="currentStep" class="btn-default" />
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			</ActionList>
		</Step>
		<Step id="4" name="resultat" label="Résultat" template="pages:article.html.twig">
			<Description><![CDATA[
Résultats
			]]></Description>
			<Panels>
				<Panel id="1" name="panel1" label="">
					<FieldSet id="1">
unknown's avatar
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						<Legend><![CDATA[
Récapitulatif des données saisies
						]]></Legend>
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						<Field position="1" data="1" usage="output" label="Date de conclusion du marché" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="2" data="2" usage="output" label="Date de service fait" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="3" data="3" usage="output" label="Date de réception de la facture" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="4" data="4" usage="output" label="Type d'acheteur public" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="5" data="7" usage="output" label="Délai de paiement" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="8" data="11" usage="output" label="La facture a-t-elle été payée ?" required="1" visibleRequired="0" help="0" expanded="1" />
						<Field position="9" data="12" usage="output" label="Date de paiement de la facture" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="10" data="15" usage="output" label="Montant de la facture TTC" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
annecav's avatar
annecav committed
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					</FieldSet>
					<FieldSet id="2">
unknown's avatar
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						<Legend><![CDATA[
Résultats de la simulation (calcul réalisé en fonction des données saisies)
						]]></Legend>
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						<Field position="11" data="5" usage="output" label="Point de départ du délai de paiement" required="0" visibleRequired="0" help="0" emphasize="1" />
						<Field position="12" data="10" usage="output" label="Date limite de paiement" required="0" visibleRequired="0" help="0" emphasize="1">
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unknown committed
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							<PostNote><![CDATA[
Si la date limite de paiement tombe un jour férié, un dimanche ou un samedi, ce simulateur prévoit que le délai prend fin le premier jour ouvrable suivant (à l'expiration de la dernière heure de ce jour).
							]]></PostNote>
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						</Field>
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						<Field position="13" data="14" usage="output" label="Nombre de jours de retard à ce jour" required="0" visibleRequired="0" help="0" emphasize="1" />
						<Field position="14" data="20" usage="output" label="Taux des intérêts moratoires (*)" required="0" visibleRequired="0" help="1" emphasize="1" />
						<Field position="15" data="21" usage="output" label="Montant des intérêts moratoires" required="0" visibleRequired="0" help="0" emphasize="1" />
						<Field position="16" data="22" usage="output" label="Indemnité forfaitaire" required="0" visibleRequired="0" help="1" emphasize="1" />
						<Field position="17" data="23" usage="output" label="Cumul" required="0" visibleRequired="0" help="0" emphasize="1" />
annecav's avatar
annecav committed
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					</FieldSet>
					<FieldSet id="3">
unknown's avatar
unknown committed
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						<Legend><![CDATA[
Références du marché (optionnel)
						]]></Legend>
248
						<Field position="1" data="25" usage="input" prompt="vos références ici" required="0" visibleRequired="0" help="0" emphasize="1">
unknown's avatar
unknown committed
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							<PreNote><![CDATA[
Si vous souhaitez imprimer ou conserver les résultats de la simulation, vous pouvez indiquer les références du marché ou toute autre information avant de cliquer sur le bouton [ Imprimer (PDF) > ].
							]]></PreNote>
annecav's avatar
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						</Field>
					</FieldSet>
				</Panel>
			</Panels>
			<ActionList>
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				<Action name="precedent" label="Précédent" what="submit" for="priorStep" class="btn-default" />
				<Action name="imprimer" label="Imprimer (PDF)" what="submit" for="nextStep" class="btn-primary" />
annecav's avatar
annecav committed
259
			</ActionList>
260
			<FootNotes position="beforeActions">
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				<FootNote id="1"><![CDATA[
Les intérêts moratoires sont dus sans que le titulaire du marché n’ait besoin de les demander.
<br/><br/>
unknown's avatar
unknown committed
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Les intérêts moratoires doivent être payés au maximum 45 jours après la mise au paiement de la facture. Sinon, des intérêts moratoires complémentaires sont dus.
annecav's avatar
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<br/><br/>
				]]></FootNote>
				<FootNote id="2"><![CDATA[
unknown's avatar
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<strong>Pour les contrats signés après le 16 mars 2013 et pour une facture dont le délai de paiement a commencé à courir à partir du 1er mai 2013</strong>, une indemnité forfaitaire pour <strong>frais de recouvrement de 40&#xA0;</strong> s’ajoute aux intérêts moratoires.
annecav's avatar
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<br/><br/>
Les intérêts moratoires, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement le cas échéant, sont dus sans que le titulaire du marché n’ait besoin de les demander.
<br/><br/>
unknown's avatar
unknown committed
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Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés au maximum 45 jours après la mise au paiement de la facture. Sinon, des intérêts moratoires complémentaires sont dus.
annecav's avatar
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<br/><br/>
				]]></FootNote>
unknown's avatar
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286
				<FootNote id="3"><![CDATA[
(*) Le taux appliqué est le taux légal (#17%) au #19 augmenté de 2 points
				]]></FootNote>
				<FootNote id="4"><![CDATA[
(*) Le taux appliqué est le taux directeur de la BCE (#18%) au #19 augmenté de 8 points
				]]></FootNote>
				<FootNote id="5"><![CDATA[
(*) Le taux appliqué est le taux directeur de la BCE (#18%) au #19 augmenté de 7 points
				]]></FootNote>
				<FootNote id="6"><![CDATA[
(*) Le taux appliqué est le taux directeur de la BCE (#18%) au #19 augmenté de 8 points
				]]></FootNote>
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296
			</FootNotes>
		</Step>
		<Step id="5" name="impressionPDF" label="Impression PDF" template="pages:interets-moratoires.print.html.twig" output="downloadablePDF">
			<Description><![CDATA[
Résultat du calcul des intérêts moratoires
(calcul réalisé en fonction des données saisies)
			]]></Description>
			<Panels>
				<Panel id="1" name="panel1" label="">
					<FieldSet id="1">
unknown's avatar
unknown committed
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298
299
						<Legend><![CDATA[
Récapitulatif des données saisies
						]]></Legend>
300
301
302
303
304
305
306
307
						<Field position="1" data="1" usage="output" label="Date de conclusion du marché" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="2" data="2" usage="output" label="Date de service fait" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="3" data="3" usage="output" label="Date de réception de la facture" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="4" data="4" usage="output" label="Type d'acheteur public" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="5" data="7" usage="output" label="Délai de paiement" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="8" data="11" usage="output" label="La facture a-t-elle été payée ?" required="1" visibleRequired="0" help="0" expanded="1" />
						<Field position="9" data="12" usage="output" label="Date de paiement de la facture" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
						<Field position="10" data="15" usage="output" label="Montant de la facture TTC" required="0" visibleRequired="0" help="0" />
annecav's avatar
annecav committed
308
309
					</FieldSet>
					<FieldSet id="2">
unknown's avatar
unknown committed
310
311
312
						<Legend><![CDATA[
Résultats de la simulation (calcul réalisé en fonction des données saisies)
						]]></Legend>
313
314
315
316
317
						<Field position="11" data="5" usage="output" label="Point de départ du délai de paiement" required="0" visibleRequired="0" help="0" emphasize="1" />
						<Field position="12" data="10" usage="output" label="Date limite de paiement" required="0" visibleRequired="0" help="0" emphasize="1" />
						<Field position="13" data="14" usage="output" label="Nombre de jours de retard à ce jour" required="0" visibleRequired="0" help="0" emphasize="1" />
						<Field position="14" data="20" usage="output" label="Taux des intérêts moratoires (*)" required="0" visibleRequired="0" help="1" emphasize="1" />
						<Field position="15" data="21" usage="output" label="Montant des intérêts moratoires" required="0" visibleRequired="0" help="1" emphasize="1" />
annecav's avatar
annecav committed
318
319
320
321
322
323
					</FieldSet>
				</Panel>
			</Panels>
		</Step>
	</Steps>
	<Sources>
unknown's avatar
unknown committed
324
		<Source id="1" datasource="interets-moratoires" request="SELECT id, name FROM acheteurPublic" returnType="assocArray" />
325
		<Source id="2" datasource="interets-moratoires" request="SELECT delaipaiement as delaiPaiement, typetaux as typeTaux FROM acheteurPublic WHERE id = %1$s" returnType="assocArray" returnPath="0">
unknown's avatar
unknown committed
326
			<Parameter type="columnValue" origin="data" name="typeAcheteurPublic" data="4" />
annecav's avatar
annecav committed
327
		</Source>
328
		<Source id="3" datasource="interets-moratoires" request="SELECT tauxlegal as tauxLegal, tauxbce as tauxBCE, dateim as dateIM FROM taux WHERE dateIM &lt;= '%1$s' ORDER BY dateim DESC LIMIT 1" returnType="assocArray" returnPath="0">
unknown's avatar
unknown committed
329
			<Parameter type="columnValue" origin="data" name="dateIm" format="Y-m-d" data="24" />
annecav's avatar
annecav committed
330
331
332
333
		</Source>
	</Sources>
	<BusinessRules>
		<BusinessRule id="1" name="R1" label="Contrôle date de conclusion du marché">
unknown's avatar
unknown committed
334
			<Conditions value="#1 &lt; 01/01/2005">
unknown's avatar
unknown committed
335
				<Condition operand="dateMarche" operator="&lt;" expression="01/01/2005" />
unknown's avatar
unknown committed
336
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
337
338
339
340
341
342
343
			<IfActions>
				<Action id="1" name="notifyError" target="data" data="1" value="La date de conclusion du marché doit être postérieure à 2005" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="2" name="R2" label="Contrôle date d'exécution des prestations">
unknown's avatar
unknown committed
344
			<Conditions value="#2 &lt;= #1">
unknown's avatar
unknown committed
345
				<Condition operand="dateExecutionPrestations" operator="&lt;=" expression="#1" />
unknown's avatar
unknown committed
346
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
347
348
349
350
351
352
353
			<IfActions>
				<Action id="1" name="notifyError" target="data" data="2" value="La date d'exécution des prestations doit être postérieure à la date de conclusion du marché" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="3" name="R3" label="Contrôle date de réception de la facture">
unknown's avatar
unknown committed
354
			<Conditions value="#3 &lt;= #1">
unknown's avatar
unknown committed
355
				<Condition operand="dateReceptionFacture" operator="&lt;=" expression="#1" />
unknown's avatar
unknown committed
356
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
357
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359
360
361
362
363
			<IfActions>
				<Action id="1" name="notifyError" target="data" data="3" value="La date de réception de la facture doit être postérieure à la date de conclusion du marché" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="4" name="R4" label="Contrôle du délai de paiement">
unknown's avatar
unknown committed
364
			<Conditions value="#7 &lt;= 0">
unknown's avatar
unknown committed
365
				<Condition operand="delaiPaiement" operator="&lt;=" expression="0" />
unknown's avatar
unknown committed
366
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
367
368
369
370
371
372
373
			<IfActions>
				<Action id="1" name="notifyError" target="data" data="7" value="Le délai de paiement doit être supérieur à 0" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="5" name="R5" label="Contrôle date de paiement de la facture">
unknown's avatar
unknown committed
374
375
			<Conditions value="#11 = 1 &amp;&amp; (!defined(#12) || #12 &lt; #5)">
				<Connector type="all">
unknown's avatar
unknown committed
376
					<Condition operand="facturePayee" operator="=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
377
378
					<Connector type="any">
						<Condition operand="datePaiementPrinc" operator="blank" />
unknown's avatar
unknown committed
379
						<Condition operand="datePaiementPrinc" operator="&lt;" expression="#5" />
unknown's avatar
unknown committed
380
381
382
					</Connector>
				</Connector>
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
383
384
385
386
387
388
389
			<IfActions>
				<Action id="1" name="notifyError" target="data" data="12" value="La date de paiement de la facture doit être renseignée et postérieure à la date de départ du délai de paiement" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="6" name="R6" label="Contrôle montant de la facture">
unknown's avatar
unknown committed
390
			<Conditions value="#15 &lt;= 0">
unknown's avatar
unknown committed
391
				<Condition operand="montantPrincipalTTC" operator="&lt;=" expression="0" />
unknown's avatar
unknown committed
392
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
393
394
395
396
397
398
399
			<IfActions>
				<Action id="1" name="notifyError" target="data" data="15" value="Le montant TTC de la facture doit être supérieur à 0" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="7" name="R7" label="Condition d'affichage du champ de saisie Date de paiement de la facture">
unknown's avatar
unknown committed
400
401
			<Conditions value="script = 1 &amp;&amp; #11 = 1">
				<Connector type="all">
unknown's avatar
unknown committed
402
403
					<Condition operand="script" operator="=" expression="1" />
					<Condition operand="facturePayee" operator="=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
404
405
				</Connector>
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
406
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408
409
410
411
412
413
			<IfActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="field" step="2" panel="1" fieldset="1" field="6" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="field" step="2" panel="1" fieldset="1" field="6" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="8" name="R8" label="Condition d'affichage de l'étape compléments">
unknown's avatar
unknown committed
414
415
			<Conditions value="step2.dynamic = 1 &amp;&amp; script = 1">
				<Connector type="all">
unknown's avatar
unknown committed
416
417
					<Condition operand="step2.dynamic" operator="=" expression="1" />
					<Condition operand="script" operator="=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
418
419
				</Connector>
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
420
421
422
423
424
425
426
427
			<IfActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="step" step="3" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="step" step="3" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="9" name="R9" label="Condition d'affichage du champ Nombre de jours de suspension du délai (cas étape compléments)">
unknown's avatar
unknown committed
428
429
430
			<Conditions value="(step2.dynamic = 1 &amp;&amp; script = 1) || #8 != 1">
				<Connector type="any">
					<Connector type="all">
unknown's avatar
unknown committed
431
432
						<Condition operand="step2.dynamic" operator="=" expression="1" />
						<Condition operand="script" operator="=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
433
					</Connector>
unknown's avatar
unknown committed
434
					<Condition operand="suspensionDelai" operator="!=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
435
436
				</Connector>
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
437
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440
441
442
443
444
			<IfActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="field" step="3" panel="1" fieldset="1" field="1" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="field" step="3" panel="1" fieldset="1" field="1" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="10" name="R10" label="Condition d'affichage du champ de saisie Date de paiement de la facture">
unknown's avatar
unknown committed
445
446
447
			<Conditions value="(step2.dynamic = 1 &amp;&amp; script = 1) || #11 != 1">
				<Connector type="any">
					<Connector type="all">
unknown's avatar
unknown committed
448
449
						<Condition operand="step2.dynamic" operator="=" expression="1" />
						<Condition operand="script" operator="=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
450
					</Connector>
unknown's avatar
unknown committed
451
					<Condition operand="facturePayee" operator="!=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
452
453
				</Connector>
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
454
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456
457
458
459
460
461
			<IfActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="field" step="3" panel="1" fieldset="1" field="2" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="field" step="3" panel="1" fieldset="1" field="2" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="11" name="R11" label="Condition d'affichage du champ de restitution Date de paiement de la facture">
unknown's avatar
unknown committed
462
			<Conditions value="#11 = 1">
unknown's avatar
unknown committed
463
				<Condition operand="facturePayee" operator="=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
464
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
465
466
			<IfActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="field" step="4" panel="1" fieldset="1" field="9" />
unknown's avatar
unknown committed
467
468
				<Action id="2" name="showObject" target="field" step="5" panel="1" fieldset="1" field="9" />
				<Action id="3" name="setAttribute" target="content" data="13" value="#12" />
annecav's avatar
annecav committed
469
470
471
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="field" step="4" panel="1" fieldset="1" field="9" />
unknown's avatar
unknown committed
472
473
				<Action id="2" name="hideObject" target="field" step="5" panel="1" fieldset="1" field="9" />
				<Action id="3" name="setAttribute" target="content" data="13" value="now" />
annecav's avatar
annecav committed
474
475
476
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="12" name="R12" label="Condition d'affichage du champ Indemnité forfaitaire de l'étape résultat">
unknown's avatar
unknown committed
477
			<Conditions value="#22 &lt;= 0">
unknown's avatar
unknown committed
478
				<Condition operand="indemniteForfaitaire" operator="&lt;=" expression="0" />
unknown's avatar
unknown committed
479
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
480
481
482
483
484
485
486
487
			<IfActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="field" step="4" panel="1" fieldset="2" field="16" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="field" step="4" panel="1" fieldset="2" field="16" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="13" name="R13" label="Condition d'affichage du champ Cumul de l'étape résultat">
unknown's avatar
unknown committed
488
			<Conditions value="#22 &lt;= 0">
unknown's avatar
unknown committed
489
				<Condition operand="indemniteForfaitaire" operator="&lt;=" expression="0" />
unknown's avatar
unknown committed
490
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
491
492
493
494
495
496
497
498
			<IfActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="field" step="4" panel="1" fieldset="2" field="17" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="field" step="4" panel="1" fieldset="2" field="17" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="14" name="R14" label="Condition d'affichage des notes 1 et 2 de l'étape résultat">
unknown's avatar
unknown committed
499
500
501
			<Conditions value="#6">
				<Condition operand="anciensCalculs" operator="isTrue" />
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
502
503
			<IfActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="footnote" step="4" footnote="1" />
unknown's avatar
unknown committed
504
				<Action id="2" name="hideObject" target="footnote" step="4" footnote="2" />
annecav's avatar
annecav committed
505
506
507
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="footnote" step="4" footnote="1" />
unknown's avatar
unknown committed
508
509
				<Action id="2" name="showObject" target="footnote" step="4" footnote="2" />
				<Action id="3" name="setAttribute" target="content" data="20" value="#18 + 8" />
annecav's avatar
annecav committed
510
511
512
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="15" name="R15" label="Condition d'affichage de la note 3 de l'étape résultat">
unknown's avatar
unknown committed
513
514
			<Conditions value="#16 != 1 || !#6">
				<Connector type="any">
unknown's avatar
unknown committed
515
					<Condition operand="typeTaux" operator="!=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
516
517
518
					<Condition operand="anciensCalculs" operator="isFalse" />
				</Connector>
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
519
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523
524
525
526
			<IfActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="footnote" step="4" footnote="3" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="footnote" step="4" footnote="3" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="16" name="R16" label="Condition d'affichage de la note 4 de l'étape résultat">
unknown's avatar
unknown committed
527
528
			<Conditions value="#16 != 1 || #6">
				<Connector type="any">
unknown's avatar
unknown committed
529
					<Condition operand="typeTaux" operator="!=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
530
531
532
					<Condition operand="anciensCalculs" operator="isTrue" />
				</Connector>
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
533
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535
536
537
538
539
540
			<IfActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="footnote" step="4" footnote="4" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="footnote" step="4" footnote="4" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="17" name="R17" label="Condition d'affichage de la note 5 de l'étape résultat">
unknown's avatar
unknown committed
541
542
			<Conditions value="#16 != 2 || !#6">
				<Connector type="any">
unknown's avatar
unknown committed
543
					<Condition operand="typeTaux" operator="!=" expression="2" />
unknown's avatar
unknown committed
544
545
546
					<Condition operand="anciensCalculs" operator="isFalse" />
				</Connector>
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
547
548
549
550
551
552
553
554
			<IfActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="footnote" step="4" footnote="5" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="footnote" step="4" footnote="5" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="18" name="R18" label="Condition d'affichage de la note 6 de l'étape résultat">
unknown's avatar
unknown committed
555
556
			<Conditions value="#16 != 2 || #6">
				<Connector type="any">
unknown's avatar
unknown committed
557
					<Condition operand="typeTaux" operator="!=" expression="2" />
unknown's avatar
unknown committed
558
559
560
					<Condition operand="anciensCalculs" operator="isTrue" />
				</Connector>
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
561
562
563
564
565
566
567
568
			<IfActions>
				<Action id="1" name="hideObject" target="footnote" step="4" footnote="6" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="showObject" target="footnote" step="4" footnote="6" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="19" name="R19" label="Détermination du point de départ du délai de paiement">
unknown's avatar
unknown committed
569
			<Conditions value="#2 > #3">
unknown's avatar
unknown committed
570
				<Condition operand="dateExecutionPrestations" operator=">" expression="#3" />
unknown's avatar
unknown committed
571
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
572
573
574
575
576
577
578
579
			<IfActions>
				<Action id="1" name="setAttribute" target="content" data="5" value="#2" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="setAttribute" target="content" data="5" value="#3" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="20" name="R20" label="Détermination du mode de calcul (avant ou après Mars 2013)">
unknown's avatar
unknown committed
580
581
			<Conditions value="#1 &lt; 16/03/2013 || #5 &lt; 01/05/2013">
				<Connector type="any">
unknown's avatar
unknown committed
582
583
					<Condition operand="dateMarche" operator="&lt;" expression="16/03/2013" />
					<Condition operand="dateInitiale" operator="&lt;" expression="01/05/2013" />
unknown's avatar
unknown committed
584
585
				</Connector>
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
586
587
588
589
590
591
592
593
			<IfActions>
				<Action id="1" name="setAttribute" target="content" data="6" value="true" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="setAttribute" target="content" data="6" value="false" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="21" name="R21" label="Détermination de la date limite de paiement">
unknown's avatar
unknown committed
594
595
596
			<Conditions value="defined(#8) &amp;&amp; #8 = 1">
				<Connector type="all">
					<Condition operand="suspensionDelai" operator="present" />
unknown's avatar
unknown committed
597
					<Condition operand="suspensionDelai" operator="=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
598
599
				</Connector>
			</Conditions>
annecav's avatar
annecav committed
600
601
602
603
604
605
606
607
			<IfActions>
				<Action id="1" name="setAttribute" target="content" data="10" value="nextWorkDay(#5 + #7 + #9)" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="setAttribute" target="content" data="10" value="nextWorkDay(#5 + #7)" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="22" name="R22" label="Taux des intérets moratoires pour les marchés antérieurs à  Mars 2013 (taux légal)">
unknown's avatar
unknown committed
608
609
			<Conditions value="#16 = 1 &amp;&amp; #6">
				<Connector type="all">
unknown's avatar
unknown committed
610
					<Condition operand="typeTaux" operator="=" expression="1" />
unknown's avatar
unknown committed
611
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					<Condition operand="anciensCalculs" operator="isTrue" />
				</Connector>
			</Conditions>
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			<IfActions>
				<Action id="1" name="setAttribute" target="content" data="20" value="#17 + 2" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="23" name="R23" label="Taux des intérets moratoires pour les marchés antérieurs à  Mars 2013 (taux BCE)">
unknown's avatar
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			<Conditions value="#16 = 2 &amp;&amp; #6">
				<Connector type="all">
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					<Condition operand="typeTaux" operator="=" expression="2" />
unknown's avatar
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					<Condition operand="anciensCalculs" operator="isTrue" />
				</Connector>
			</Conditions>
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			<IfActions>
				<Action id="1" name="setAttribute" target="content" data="20" value="#18 + 7" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
		<BusinessRule id="24" name="R24" label="Valeur de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement">
unknown's avatar
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			<Conditions value="#14 = 0 || #6">
unknown's avatar
unknown committed
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				<Connector type="any">
unknown's avatar
unknown committed
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					<Condition operand="retardIm" operator="=" expression="0" />
unknown's avatar
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				</Connector>
			</Conditions>
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			<IfActions>
				<Action id="1" name="setAttribute" target="content" data="22" value="0" />
			</IfActions>
			<ElseActions>
				<Action id="1" name="setAttribute" target="content" data="22" value="40" />
			</ElseActions>
		</BusinessRule>
	</BusinessRules>
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	<RelatedInformations><![CDATA[
Mise en production en février 2015.
	]]></RelatedInformations>
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