Commit 0df81e44 authored by Pierre-Alain Jachiet's avatar Pierre-Alain Jachiet

Ajout guide juridique logiciel libre

parent e153f566
......@@ -60,3 +60,5 @@ Cela signifie qu'elle donne à quiconque la liberté d'utiliser, d'étudier, de
### Remarque
Lorsqu'un contenu produit dans le cadre d'une mission de service public est partagé _sans licence_, les conditions de sa réutilisation sont fixées par le [Code des Relations entre le Public et l'Administration](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350).
Un guide juridique pour la publication de logiciels libres dans l'administration est disponible sur le site internet de la mission Etalab : [guide-juridique-logiciel-libre.etalab.gouv.fr/](https://guide-juridique-logiciel-libre.etalab.gouv.fr/).
Markdown is supported
0%
or
You are about to add 0 people to the discussion. Proceed with caution.
Finish editing this message first!
Please register or to comment